droit d’accès à l’information relative à l’environnement
Circulaire du 11 mai 2020 relative à la mise en œuvre des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44969
quelques extraits
début de la Fiche n°3
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