sraddet pays de la loire

2021-11-24_Conclusions_motivées_VF__

voir page 26-27

Au-delà de ces contraintes attendues, ces associations estuariennes demandent que
soient rajoutés dans le SRADDET (règle 17), l’identification des sources et la mise en place de mesures continues des polluants, l’encadrement du choix de nouveaux sites industriels,
notamment l’interdiction de nouveaux sites émetteurs de polluants dans ce type de zones.

……………..

La commission d’enquête prend acte avec satisfaction que la Région s’engage à la
réécriture de la règle 17 sur le volet prévention, et qu’à ce titre, elle recommande (n° 21),
concernant les émissions industrielles et agricoles, que soient intégrées des décisions fortes à
 l’instar d’autres SRADDET (cf. Bretagne), ainsi que des précisions fixant des limites à
l’implantation de nouvelles activités en zones industrielles concernée par la pollution.