Gestion des risques liés aux installations classées pour la protection de l’environnement dans le domaine industriel
Rapport de la cour des comptes :
https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-01/20240201-S2023-1508-ICPE-industrielles.pdf
RECOMMANDATIONS
n° 1. (DGPR, 2025) : Au terme de vingt années de mise en œuvre, établir un bilan des protections prévues par les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) et proroger leur durée d’application ainsi que celle des dispositifs d’aides correspondants.
n° 2. (DGPR, 2024) : Définir et faire connaître les dispositifs d’accompagnement des collectivités qui n’ont pas les moyens d’expertise et les capacités de financement suffisantes pour assurer la protection des bâtiments publics exposés en zone de danger au vu des plans de prévention des risques technologiques (PPRT).
n° 3. (DGPR, 2025) : Prévoir des mesures de protection foncière et de travaux pour les « zones d’effets létaux » liées à des ouvrages d’infrastructures de transport de marchandises dangereuses.
n° 4. (DGPR, 2025) : Au sein de l’inspection des installations classées, répondre aux besoins spécifiques d’expertise, notamment sur les risques pharmaceutiques et biologiques.
n° 5. (SG MTECT, DGPR, DB, 2024) : Poursuivre le renforcement des moyens de l’inspection des installations classées nécessaires à l’accomplissement de ses différentes missions.
n° 6. (DGPR, 2025) : Identifier dans la base Géorisques les suites données aux mises en demeure et aux sanctions, et en faciliter l’accès aux citoyens.
n° 7. (DGPR, 2025) : Proposer au Parlement la modification de l’article L. 125-2-1 du code de l’environnement afin de généraliser la mise en place, pour les ouvrages d’infrastructures de transport des marchandises dangereuses, de commissions consultatives analogues aux commissions de suivi de site des ICPE
