Chromate de Strontium , la décision REACH prise en avril 2020 mais absente du dossier RABAS-PROTEC
Le chromate de strontium est un produit reconnu comme cancérigène.
Il est interdit d’utilisation sauf autorisation spéciale de la Commission Européenne.
Un dossier dans ce sens a été déposé par le consortium/lobby des fournisseurs de peintures avioniques piloté pour l’occasion par AKZO Nobel,
comme cela est indiqué dans l’annexe 13 du dossier.
Ce document précise les conditions dans lesquelles le chromate de strontium pourrait être utilisé AVANT le rendu de la décision de REACH.
Or, à la lecture de document https://www.echa.europa.eu/fr/web/guest/applications-for-authorisation-previous-consultations/-/substance-rev/12447/term
Il semble que la décision a été prise par REACH le 16 avril 2020.
C_2020_2076_Strontium chromate_Akzo_EN-2«
- Si c’est le cas, on peut s’étonner que la société requérante n’ait pas complété / enrichi le dossier déposé.
- Son fournisseur, MAPAREO, s’était engagé à le prévenir en cas de décision. L’a-t-il fait ?
- Il convient certainement, à minima, de compléter le dossier avec une traduction en français de la décision REACH parait indispensable
Il apparait que cette décision précise et limite les usages possibles par rapport avec ce qui avait été demandé par le consortium.
- Il est légitime de savoir comment le demandeur s’assure que ses donneurs d’ordre lui confient des travaux respectant les restrictions d’utilisation ? et comment la DREAL le contrôle.
De plus, des mesures de management des risques et des conditions d’exécution opérationnelles semblent être imposées :
Y compris pour ce qui concerne les émissions de Chrome VI dans l’eau et dans l’air . Le « chemical safety report » est cité .
Le dit document mentionne des valeurs de concentration dans l’air extérieur, toutes sources d’émissions dans son chapitre 10.2.
- Il est légitime de savoir si le demandeur est en mesure d’appliquer ces règles ; et comment la DREAL le contrôle.
- Il importe que soit précisé quand, comment, par qui, seront effectuées et publiées les mesures de concentrations de Chrome 6 dans l’air dans les quartiers proches des utilisateurs de Chromes 6 . Est-ce la DREAL ? et qui finance.
Par ailleurs, il apparait que de nombreux fournisseurs de peinture pour avions proposent des peintures sans chromate ( « chromate free »).
Par exemple UTC Aerospace systems , qui travaille avec AIRBUS a mis sur le marché en 2018 une telle peinture parfaitement adaptée pour éviter la corrosion de certaines pièces.
De même AKZO Nobel, qui a racheté MAPAERO le fournisseur de RABAS PROTEC, fait l’éloge de sa gamme de peinture développée avec AIRBUS
A noter que Rabas-Protec traite des pièces principalement en aluminium .. et que AKZO Nobel dispose d’un produit semble-t-il adapté à l’aluminium :
- De nouveau, la question se pose de savoir qui et quand contrôle la légitimité d’usage de produit avec chromate de strontium dès lors qu’il existe des alternatives existantes commercialement sans Chrome VI. Et pas seulement chez RABAS-Protec.
Le rapport d’Air-Pays de la Loire de 2017 recommandait fortement de recenser tous les utilisateurs de produits avec chrome 6.
La décision REACH justifie encore plus qu’une telle liste soit établie et que les contrôles d’usage de ce produit cancérigène notoire soient renforcés et publiés.
L’état doit contrôler les entreprises qui mettent en péril la santé de la population avec le Chrome 6
et mesurer en continu, les concentrations dans l’air des polluants reconnus cancérigènes dont le Chrome6, ainsi que des Composés Organiques Volatils comme le benzène par ex.
13/10/2020 Bonne Nouvelle
La DREAL écrit :
Bonjour
Nous sommes en train de vérifier que les établissements du secteur de la CARENE sont bien couverts par ces autorisations délivrées par l’ECHA (avec date de substitution au 22/01/2026).
Si c’est le cas, nous programmerons des inspections spécifiques pour nous assurer que les conditions d’utilisation dans l’attente de ces substitutions sont bien respectées par les industriels concernés (sans attendre l’échéance de substitution imposée à ce stade en 2026). Les 1ères inspections sur ce thème pourraient être programmées dès 2021 sachant que d’autres inspections concernant ces établissements du secteur de l’aéronautique notamment pourront bien entendu être organisées d’ici là sur d’autres thématiques.
Cordialement
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:JOC_2020_132_R_0005&from=FRA
Application de couches d’apprêt et de revêtements de spécialité dans la construction de pièces pour l’industrie aérospatiale et aéronautique, y compris les aéronefs/hélicoptères, véhicules spatiaux, satellites, lanceurs ou moteurs, et pour la maintenance de ces ensembles pour le secteur aérospatial, dans laquelle l’une des fonctionnalités essentielles suivantes est nécessaire: résistance à la corrosion, adhérence de la peinture/compatibilité avec le système de liant, épaisseur de la couche, résistance chimique, résistance à la température (résistance aux chocs thermiques), compatibilité avec le substrat ou températures de transformation
questions / réponses sur les obligations
CCST-Consortium-Questions-and-Answers-EN-DE-FR-ES-IT-April-2020-37-pages
en français à partir de la page 16
Très important : les autorisations ayant été délivrées sous conditions, les UA doivent respecter ces conditions. Cela
signifie que tous les UA qui bénéficient des autorisations susvisées doivent mener une surveillance annuelle de
l’exposition des travailleurs et une surveillance environnementale (air et eaux usées), et que les résultats de ces
campagnes de surveillance doivent être communiqués à l’ECHA en la notification au titre de l’article 66