Doutes sur PPA et SRCAE sur PM10 et PM25 – utilisation bois de chauffage
CGEDD Rapport n° 008896-03 de septembre 2015
SRCAE Pays de loire
http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/140418_SRCAE_PdL.pdf
Commentaire – consultation publique – stockage souterrain de Donges
Tous les 2 ans, nos voitures doivent réussir les tests du « Contrôle technique Automobile » qui intègre régulièrement des évolutions.
A défaut elles doivent être mises aux « nouvelles normes ». si leur propriétaire souhaite continuer à les utiliser.
Vu les enjeux, on ne peut que penser qu’il en est de même pour les installations de stockage souterrain de propane et la demande de prolongation de stockage de TOTAL Donges.
La lecture du document dra-13-133158-12929a–2016vf-1454582824 réalisé par l’INERIS en 2013, intitulé « Règles méthodologiques applicables aux études de danger des stockages souterrains », s’appuyant sur l’accidentologie et les retours d’expérience des années 1970-2010 souligne la nécessité de réviser l’EDD au minimum tous les 5 ans et indique les situations à anticiper.
La page 49 indique deux types de phénomènes dangereux:
- le rejet de gaz en surface
- l’effondrement brutal de la surface du sol consécutif à un éboulement d’un ouvrage ( cavité ou galerie de liaison).
Concernant le risque de remontée de gaz,
pouvez- vous confirmer que toutes les Mesures de Maitrises de Risques (MMR) prévues par la circulaire de 2010 au paragraphe 1.2.10.C sont appliquées ? (cf §5.1.2.4.1)
Concernant le risque d’effondrement brutal, le §5.1.2.4.2 indique pour les cavités minées ( cas de Donges) que Le phénomène d’effondrement généralisé peut être exclu si le rapport D/P est inférieur à 0,5, P étant la profondeur de la cavité et D la plus petite extension horizontale du stockage (Figure 11) ou si le taux de défruitement (voir définition ci-après) est inférieur à 50%.
Or en regardant la notice de la consultation, page 17, il apparait que P est égale à 112m et que D est égale à 16,5 + 36 + 16,5 soit 69 m.
Ce qui donne un rapport de D/P = 69/112 = 0,61 qui est donc supérieur à la valeur rassurante 0,5.
Le calcul du taux de défruitement ne peut être fait précisément car la surface au sol des galeries de jonction n’est pas indiquée.
Cependant en considérant que chacune des 4 galeries de jonction a une largeur de 2,5m ,
alors le taux de défruitement est de 52% , donc supérieur au seuil de 50%.
Concernant le risque d’effondrement localisé il est précisé : Le phénomène d’effondrement localisé peut être exclu si le rapport P/H est supérieur à 15, P représentant la profondeur du toit de la cavité minée et H l’ouverture de cette cavité.
Or dans le cas de la caverne de DONGES , P = 112 et H = 22 , donc P/H = 5 et donc ce n’est pas > 15 .
Ces calculs démontrent que le risque d’effondrement de la caverne ne peut pas être exclu , au regard de ses dimensions, sans doute liées à la période de sa construction.
Je vous saurai gré de communiquer les mesures qui sont prises, en particulier les mesures de surveillance, pour que – conformément à la page 51 du doc Inéris – le préfet mais aussi la population soient informés au moins 24 heures avant que le phénomène ne débouche en surface.
Je note que l’Etude des Dangers (EDD)n’est pas communiquée dans la notice.
Vu les risques identifiés, c’est plus que surprenant au regard du droit à la communication des informations environnementales.
Stockage souterrain de gaz à Donges – 2016 Inéris Stockage / transition énergétiques
Le stockage souterrain dans le contexte de la transition énergétique
Inéris 2016 ineris-dossier-ref-stockage-souterrain
Stockage souterrain de gaz à Donges – Règles méthodo Inéris 2013
Suite à la demande de TOTAL de prolonger de 25 ans une installation qui en a déjà 45 !
Plongeons nous dans les travaux d’INERIS de 2013.
Règles méthodologiques applicables aux
études de danger des stockages souterrains ( 2013)
rapport-signe-dra-13-133158-12929a–2016vf-1454582824
page 9/77 cadre réglementaire
A ce titre, les exploitants sont tenus notamment de :
- remettre une étude de dangers à la demande d’autorisation d’exploiter,
- réviser cette étude de dangers au minimum tous les 5 ans,
- mettre en place dans leur établissement un système de gestion de la sécurité,
- établir le plan d’opération interne et fournir les éléments permettant aux
autorités d’élaborer le plan particulier d’intervention.
Y-a-t-il eu des actualisations de l’EDD tous les 5 ans ?
page 10 différents types
le stockage en cavités minées : ce type de stockage est constitué d’un réseau de chambres creusées en profondeur, par des techniques minières, dans une roche compétente à une profondeur et dans des conditions hydrogéologiques garantissant le confinement du produit. Il est utilisé pour
stocker des produits liquides ou liquéfiés (propane, butane).
Selon Storengy https://www.storengy.com/fr/nos-metiers/le-stockage-de-gaz-souterrain/nos-types-de-stockage
Les cavités minées revêtues sont une technologie innovante de stockage de gaz naturel à haute pression et faible profondeur dans des cavités excavées à l’intérieur d’un massif rocheux. Elles sont intérieurement revêtues d’un liner, une paroi d’acier spécial haute tenue mécanique.
Est-ce le cas des cavités de Donges ? vu leur âge , on peut en douter..
page 11 localisation des sites en France en 2011
Quid des « Meilleures Technologies disponibles » ? évolution depuis 1977 ?
Page 23
Page 49
Les pages 50 et suivantes indiquent les mesures qui doivent être prises face à ces risques
Au vu de la notice publiée le D= 69 m et le P = 112 m donc D/P = 0,62 ce qui est > 0,5 !!
il faut donc regarder le « défruitement » qui, si j’ai bien compris, serait proche de 0,5 au vu de l’espace entre les longues galeries et de la largeur des galeries de jonction dont la section n’est pas malheureusement pas indiquée !
le rapport P/H donne 112/(134-112) = 112/22 =5,1 qui est bien inférieur à la valeur nécessaire (15) pour exclure le risque d’effondrement localisé.
les zones à risques , selon Inéris 2016, installations de surface au vu des pressions, et des ouvrages d’accès et interfaces entre le stockage et la surface, ne sont pas décrites et « curieusement confidentialisées ».
Après 50 ans, il est cependant très probable qu’il y a eu un vieillissement et des dégradations des équipements des puits !!
On se demande pourquoi les équipements de sécurité / protection de l’environnement sont classés « confidentiel »
et
de même pour les meilleures techniques disponibles ?
Là, une réponse vient immédiatement à l’esprit. la première mise en service date de 1977 , déjà 43 ans . et on veut le faire durer encore 25 ans => 68 ans.
Vétusté – Non conformités
Il est évident que ces installations ont été construites en respectant les normes et état de l’art des années 70 et surtout qu’elles ont vieilli. !
Or la notice de la consultation ne donne aucune info sur la vétusté, l’obsolescence, la durée de vie et la maintenabilité des équipements !
Des explications sur les éventuels écarts avec les exigences actuelles, ( cf doc Inéris de 2013 et 2016) ainsi que sur les « rénovations » entreprises ou à réaliser sont indispensables !
Exemples :
Y a t il deux vannes de sécurité par ouvrage d’accès ?
Qu’en est-il des risques d’effondrement généralisé ou localisé et des mesures de prévention associées ? (cf doc Inéris EDD 2013 et calculs ci-dessus)
Changement climatique
Le réchauffement climatique, déjà visible ces derniers années notamment sur la sécheresse et les températures dans la région , peut conduire à une réduction des nappes phréatiques et potentiellement à diminuer leur contribution à la pression qui maintient le propane dans la cavité.
Quelle mesures pourraient être prises ?
Demande : réduire la durée de prolongation de 25 ans à 5 ans.
EDD étude de danger
Le décret d’autorisation de 2001 prévoit un ré-examen tous les 4 ans.
Curieusement on peut constater que l’arrêté d’autorisation n° 2019/icp/16prévoit que la prochaine étude de danger relative à la caverne de propane est prévue en 2018 !?
De plus, le § 7.2.2 relatif à l’EDD indique « Confidentiel » .
De quand date la dernière EDD ?
Est-celle conforme aux règles Inéris de 2013 ?
Il importe qu’une telle étude soit faite et analysée en profondeur, par les services de l’Etat avant toute prolongation.
Évolution des émissions de polluants dont les COV
La Directive Européenne NEC impose un programme de réduction de SO2, NO2 , COVNM, NH3.
La France va devoir prochainement l’intégrer dans son droit.
Il convient donc de s’assurer que la Raffinerie planifie sa nécessaire contribution à la baisse des émissions de polluants.
A noter, qu’il faut un certain « culot » pour se féliciter d’une baisse d’émissions de COV, sur une très longue période de 1997 à 2016 , tout en mentionnant en note de page qu’elle est due au changement de modèle d’estimation, en faisant le choix de la méthode CONCAWE (définie par l’industrie pétrolière) !
Selon AIRPays de Loire, les émissions de COVNM n’ont baissé que de 26% entre 2008 et 2016:
De plus, il a été constaté que les différentes études des concentrations de COV dans l’air , que ce soit celles de Air Pays de Loire ou celle de l’état des milieux IEM du projet Horizon étaient faites sur des périodes très courtes (en général une semaine) et étaient très dépendantes du vent et donc leur crédibilité statistique est remise en cause.
cf https://pollution.ott.fr/2020/05/26/donges-total-interpretation-de-letat-des-milieux/
La mise en place d‘au moins 2 stations avec des capteurs et analyses en continu d’une trentaine de COV, dont les plus dangereux et cancérigènes , comme à Feyzin et Rouen est impérative pour avoir une bonne vision de la réalité de la pollution industrielle autour de la raffinerie.
Encore un incendie ….. de batteries près de Granville
Incendie à la déchetterie de Donville-les-Bains , au nord de Granville(50)
« Le feu s’est déclaré dans la déchetterie Sphère, chargée du traitement des déchets ménagers. Un important dégagement de fumée était visible à 30 km. Un stock de batteries de voiture a explosé. »
ça vous rappelle pas Guy Dauphin Environnement – GDE et ses véhicules non dépollués qui le deviennent en quelques heures // et quelques heures de nuages de fumées toxiques.
A croire qu’il faut traiter les stocks de déchets de façon « accélérée », pour pouvoir accueillir les déchets accumulés par la population durant le confinement !?
L’assurance va -t-elle jouer ?
Faisons confiance à la sagacité des gendarmes et de la DREAL50
L’incendie qui s’est déclaré ce vendredi 29 mai en début d’après-midi sur le site de tri et de collecte des déchets de la Sphère, à Donville-les-Bains, près de Granville est maintenant maitrisé. Atmo Normandie a mis à disposition des canisters afin que les sapeurs-pompiers effectuent des prélèvements. Ceux-ci seront envoyés en laboratoire pour analyse.
Pour mémoire : dossier d’un autre établissement de la société SPHERE pour avoir sous la main les dangers !
d’autant que selon le doc cerfa, le site de Donville est exigu et peu pratique !!
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