Lubrizol – Assemblée Nationale
Lubrizol rapport de l’Assemblée Nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-info/i2689.pdf
+ les 18 propositions de Christophe BOUILLON
1) Créer une Autorité de Sûreté des Sites Seveso
2) Repenser l’élaboration des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) à l’échelle de plateformes industrielles
3) Obliger l’industriel à transmettre les rapports d’assurances à l’Autorité de Sûreté des Sites Seveso
4) Donner la possibilité aux habitants concernés par les sites industriels dangereux de rejoindre une réserve communale de sécurité civile
5) Organiser une semaine annuelle de la sécurité, en direction de l’ensemble de la population, et élaborée par les exploitants et collectivités
6) Réaliser un état des lieux général du matériel d’intervention dans tous les départements
7) Rendre obligatoire la présence de pompiers dans les sites classés Seveso seuil haut
8) Faire assurer par les industriels une formation complète aux salariés sous-traitants qui exercent sur leur site à risques
9) Faire réaliser, à intervalle régulier, une simulation de cyberattaque par un cabinet spécialisé pour évaluer la résilience des installations classées Seveso
10) Faire installer des caméras 360° sur tous les sites classés Seveso
11) Renforcer les moyens humains en créant de nouveaux postes d’inspecteur des sites classés
12) Faire évoluer le plafond des sanctions, de 15.000 euros d’amende maximum aujourd’hui à 100.000 euros
13) Revoir la composition des CODERST et mettre en open data tous les documents relatifs aux demandes d’autorisation d’ouverture et de réouverture des sites industriels les plus dangereux;
14) Créer des “permis ou autorisations provisoires” comme en Allemagne pour les sites industriels à hauts risques
15) Mettre en place un comité pour la transparence en cas d’accident industriel majeur
16) Organiser des exercices grandeur nature d’alerte à la population
17) Obliger les sites industriels à tenir une liste précise et à jour de leurs produits dangereux
18) Assouplir les conditions du décret n° 2005-1466 du 28 novembre 2005 sur l’indemnisation des victimes de catastrophes technologiques et modifiant le code des assurances.
