Zone de Brais – Pedras .. zone de non-droit environnemental ?
Depuis un signalement de mars 2021 porté à la connaissance de la DREAL par une association locale, la police de l’environnement procède à des inspections des certaines entreprises de la zone d’activité de Brais.
Vu le nombre d’arrêtés préfectoraux, d’inspections, constatant des “écarts” avec la réglementation,
- on peut dire qu’il était temps
- on peut regretter qu’il n’y ait pas de sanction pécuniaire à la hauteur des enjeux sanitaires
- on peut craindre que les pollutions silencieuses aient atteint les communes de Pornichet et la Baule (par vents de Nord-Est ) et Saint-Nazaire- Immaculée (par vents d’Ouest)
- enfin on se demande si la DREAL dispose des effectifs dédiés et en quantité suffisante pour la CARENE au regard des nombreuses industries à risques !
Le 4 mars 2021 , le sous-préfet de Saint-Nazaire a pris un arrêté concernant la société SUEZ RV OSIS Ouest, sise au 9 rue Denis Papin car cette société ne dispose pas de l’autorisation requise pour l’activité de transit et de regroupement de déchets hydrocarburés.
Le risque d’explosion du ciel gazeux dans une cuve de stockage existe selon le sous-préfet.
Au vu de l’état de la cuve on peut penser que l’activité existe sans autorisation depuis un certain temps !
On est cependant étonné que l’arrêté donne 3 mois à la société pour décider si elle arrête son activité ou non, 6 mois si elle l’arrête et 9 mois pour déposer un dossier si elle souhaite s’orienter vers une demande d’autorisation.
Un avocat breton disait : “C’est comme si vous étiez contrôlé sur l’autoroute sans permis de conduire et qu’au lieu de vous sanctionner, on vous demandait de passer le permis dans un an”.
fin Mars 2021 : l’entreprise CAR CASSE émet d’importantes fumées noires . Après enquête, un employé utilisait un tractopelle à l’échappement défaillant selon le responsable !
M.à J. : 7 mars 2023 : un arrêté préfectoral autorise CARCASSE à être officiellement (et non plus illicitement ?) un centre de dépollution de Véhicules Hors d’Usage (VHU).
La société ESPACE, sous-traitant d’AIRBUS utilise des produits anti-corrosion à base de Chrome Hexavalent (cancérigène reconnu) théoriquement interdits sauf dérogation. De facto elle relâche dans l’atmosphère des poussières contenant de nombreuses particules métalliques dangereuses ainsi que des Composés organiques Volatils (COV) comme le Toluène, le n-hexane et le cyclohexane.
L’examen du site REACH de la Commission européenne indique que la société a déposé 2 demandes de dérogation :
Problème : il semble qu’au vu de la composition des produits qui y seraient utilisés, comme l’Alodine 1200 et l’Alodine 1132 et qui contiennent du trioxyde de chrome et du dichromium tris(chromate) , ce n’est pas deux mais quatre demandes qui auraient du être faites.
A ce jour, la DREAL a demandé des mesures sur les émissions en 2021, mais n’a pas encore réagi sur le non-respect de la réglementation européenne REACH.
Ouest Coating
Il y a quelques années cette société, spécialisée dans le traitement de surfaces métalliques s’était faite remarquée par le bruit causé par ses activités.
Au vu de certaines mesures d’émissions de particules métalliques, des cabines de projection thermique relâcheraient 45 kg de chrome par an ! D’autres mesures donnent 250 fois moins !!.
Manifestement, là aussi , des investigations approfondies sur les pollutions émises sont à poursuivre.
SIMRA 22 juin 2022
On découvre dans un arrêté préfectoral que cette société qui avait annoncé la cessation de son activité rue de Fondeline à Saint-Nazaire, les avait en fait transférées dans les locaux de FAMAT dans la zone de Brais. En catimini, sans rien dire, sans autorisation !!
et que des délais lui sont généreusement accordés
On ne peut que s’étonner de l’absence de sanction, de pénalité financière alors que les activités de SIMRA sont également émettrices de nombreux polluants dangereux (métaux, composés organiques volatils) .
WELDX Par l’arrêté préfectoral du 2022 08 11 – WELDX Saint Nazaire APMD, on découvre sur Géorisques que la Zone de Brais comporte un site “Seveso bas” de plus !
En catimini, sans information du public, des communes voisines !
Il faut dire que l’entreprise stocke sans autorisation environ 10 tonnes de produits très dangereux, à base d’acide fluorhydrique, d’acide nitrique, ou d’acide phosphorique.
Ces produits servant au décapage des métaux avant / après le soudage peuvent avoir des impacts sur l’environnement (émissions dans les airs, et dans les eaux).
Qui plus est, le site ne dispose pas des moyens appropriés en cas d’incendie.
C’est d’autant plus grave que le site est à 50m de SIKKENS, entreprise de distribution de peintures !
La seule bonne nouvelle : moins de 10 jours après l’inspection, l’arrêté préfectoral prescrit le déstockage avant le 3 septembre. Pour une fois il n’y a pas un délai de plusieurs mois pour régulariser.
Mais là encore aucune sanction pour non respect de la réglementation, avec mise en danger d’autrui.
Le rapport d’inspection ne mentionne pas pourquoi ou plutôt pour qui, WELDX stocke-t-il ces tonnes de pâtes de décapage dangereuses.
Au vu d’un rapport d’inspection de 2004 on peut penser qu’il s’agit de FAMAT, situé à moins de 300m.
FAMAT est connu pour des pollutions (anciennes mais persistantes) des eaux souterraines et sans doute de l’air par des produits chlorés comme le trichloréthylène.
En effet, dans ce rapport il est mentionné des activités de décapage de métaux en acier inox et l’usage et stockage en petite quantité de ces dangereux acides :
Nous laisserons la DREAL poursuivre ses investigations et déterminer si cette entreprise a confié à WELDX le stockage de ces produits dangereux pour ne pas avoir à les déclarer elle-même, ce qui aurait sans doute attribuer le label “Seveso” à FAMAT et donc attirer l’attention de la DREAL..
=> il y a urgence à ce que la DREAL renforce ses contrôles pour
- que cette zone ne devienne pas une zone de non-droit environnemental,
- que les industriels commencent à penser qu’il y a une réglementation
- que les populations avoisinantes de Saint-Nazaire, Pornichet, La Baule ne soient pas soumises aux pratiques et de pollutions dangereuses de quelques entreprises peu respectueuses de la réglementation !
Maj .. fin 2022 et 2023 ..
les inspections continuent (Merci à la DREAL)..
et on découvre toujours l’irrespect de la réglementation !
Chantiers de l’Atlantique Inspection du 25 novembre 2022.
La situation administrative n’est pas à jour : le nom de STX est toujours utilisé.
Beaucoup plus grave, la présence “surprise” d’une substance cancérigène dans des produits utilisés jusqu’en 2021, malgré la promesse de ne pas en utiliser !!
Constats : Le plan de gestion de solvants (PGS) 2021 du site a été transmis à l’inspection des
installations classées par courrier du 30/03/2022.
Dans ce document, l’exploitant s’est engagé en l’absence d’utilisation de substances annexes XIV
et XVII REACH, de substances visées aux annexes III et IV de l’arrêté du 2 février 1998 et de COV à
mentions de danger spécifiques (CMR).
Pour vérifier ce point, l’inspectrice a eu accès au tableau des produits du site de Brais, issu de
l’outil informatique également utilisé sur le site principal des Chantiers de l’Atlantique. A noter
qu’un point a été fait sur ce même sujet lors de l’inspection du site principal du 10/11/2022. Il y
avait été identifié l’éthylènediamine, substance candidate ; celle-ci n’est pas identifiée sur le site
de Brais. Six produits contenant trois substances visées par l’annexe IV de l’arrêté du 2 février
1998 ont également été identifiés sur le site principal. Sur le site de Brais, une seule de ces
références apparaît dans le tableau de suivi, mais elle a été substituée depuis fin 2021.
Le tableau précité identifie également les substances CMR ; plusieurs références ont des mentions
de danger associées, mais ces produits n’ont pas été utilisés cette année ou déjà été substitués.
Etant identifiés en tant que CMR, l’exploitant a indiqué qu’ils ne seront pas ré-introduits sur le
site.
Brais décapage Inspection 16 décembre 2022 – Situation irrégulière
Constats : Au cours de la visite d’inspection du site BRAIS DECAPAGE du 16/12/22, il a été constaté
que l’exploitant exerce une activité de traitement de surfaces relevant de la rubrique 2565 de la
nomenclature des installations classées sans que cette activité n’ait fait l’objet d’un enregistrement
préalable, le volume des bains de traitement étant de 5459 litres pour un seuil d’enregistrement à
1500 litres. Cette activité doit donc être régularisée par le dépôt d’un dossier d’enregistrement (et
respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel du 09/04/19) ou arrêtée (dans ce cas, il conviendra
de respecter les prescriptions du Code de l’Environnement relatives à la cessation d’activité
d’installations classées soumises à enregistrement).
Par ailleurs, un doute subsiste quant à l’éventuel classement de l’activité de sablage au titre de la
rubrique 2575 de la nomenclature. En effet, à l’issue de la visite, l’exploitant a transmis à
l’inspection des installations classées le certificat de conformité du type de compresseur sur
remorque qu’il utilise pour les cessions de sablage. Celui-ci fait état d’une puissance < à 350 kW donc il est potentiellement classé au titre de la rubrique 2575 (seuil de déclaration à partir de 20 kW). Il
est donc attendu que l’exploitant se positionne par rapport au classement de son site au titre de la
rubrique 2575 et, si le classement est avéré, par rapport aux prescriptions de l’arrêté ministériel du
30/06/97.
Ouest Sablage Mise en demeure du 22 février 2023 Situation irrégulière
Situation irrégulière alors qu’il y a traitement de surfaces avec des produits dangereux cf Inspection
Lydal défauts dans la situation administrative
L’inspection de 2023 constate de nouveau des irrégularités dans la situation administrative malgré des avertissements donnés en 2019.
Observations : L’exploitant doit déposer dans les meilleurs délais un dossier de porter à
connaissance du préfet pour régularisation des nouvelles activités faisant intervenir des matières
plastiques, avec l’ensemble des éléments d’appréciation nécessaires, et dans lequel il doit statuer
sur la situation administrative des installations vis-à-vis des rubriques n°2661 et 2662 de la
nomenclature des ICPE, en considérant les hausses d’activités projetées et les capacités maximales
journalières d’activité.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
